Immobilier: SCI considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique : applicatio
Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction de sorte qu’elle doit...
Assurance: contenu d’ordre public du contrat d’assurance construction obligatoire
En l’espèce : Des particuliers confient la réalisation d'une piscine à une Société, assurée en garantie décennale et engagent une action...
Assurance : modélisation des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale
L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions obligatoires des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire....
Immobilier: copropriété, mise à disposition des pièces justificatives des charges de coprorpiété
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n°...
Immobilier: copropriété, vices de construction et responsabilité du syndicat des copropriétaires
En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une...
Assurance : pas de garantie d'assurance de responsabilité inférieure à la durée de la responsabi
Par un très important arrêt, la Cour de Cassation a jugé que toute clause d'un contrat d'assurance (en l'espèce, il s'agissait de la...
Assurance : la prescription biennale est inopposable en l'absence de reprise des causes d'in
La prescription biennale telle que résultant de l'article L. 114 du Code des assurances ne peut être opposée par l’assureur si...
Immobilier : copropriété, réfection des parties communes et point de départ de la prescription décen
Par ces deux arrêts de censure, la Cour de cassation affirme que le délai de prescription décennale (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er)...
Construction : une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code
Une pome à chaleur (installée dans le cadre de la rénovation d'une maison d'habitation aux fins de remplacer le système de chauffage au...
Assurance : exclusion non formelle et limitée dans un contrat de responsabilité civile
Un contrat d'assurance de responsabilité civile prévoit l'exclusion suivante : "ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer,...