Immobilier: SCI considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique : applicatio
Assurance: contenu d’ordre public du contrat d’assurance construction obligatoire
Assurance : modélisation des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale
Immobilier: copropriété, mise à disposition des pièces justificatives des charges de coprorpiété
Immobilier: copropriété, vices de construction et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Assurance : pas de garantie d'assurance de responsabilité inférieure à la durée de la responsabi
Assurance : la prescription biennale est inopposable en l'absence de reprise des causes d'in
Immobilier : copropriété, réfection des parties communes et point de départ de la prescription décen
Construction : une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code
Assurance : exclusion non formelle et limitée dans un contrat de responsabilité civile