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Actualites mois par mois
Assurance : la responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction en cas de défaut d
Le gérant d’une Société de construction (ayant réalisé dans cette affaire 5 chalets, lesquels étaient affectés de dommages de nature...
Construction: non-applicabilité de la garantie de bon fonctionnement à la toiture végétalisée d'
Principe de l'arrêt: les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni...
Assurance: déclarations mensongères lors de l’établissement du contrat d'assurance
Une SCI prend attache avec un assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation d’un immeuble...
Immobilier: SCI considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique : applicatio
Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction de sorte qu’elle doit...
Assurance: contenu d’ordre public du contrat d’assurance construction obligatoire
En l’espèce : Des particuliers confient la réalisation d'une piscine à une Société, assurée en garantie décennale et engagent une action...
Assurance : modélisation des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale
L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions obligatoires des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire....
Immobilier: copropriété, mise à disposition des pièces justificatives des charges de coprorpiété
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n°...
Immobilier: copropriété, vices de construction et responsabilité du syndicat des copropriétaires
En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une...
Assurance : pas de garantie d'assurance de responsabilité inférieure à la durée de la responsabi
Par un très important arrêt, la Cour de Cassation a jugé que toute clause d'un contrat d'assurance (en l'espèce, il s'agissait de la...
Assurance : la prescription biennale est inopposable en l'absence de reprise des causes d'in
La prescription biennale telle que résultant de l'article L. 114 du Code des assurances ne peut être opposée par l’assureur si...