Assurance : la prescription biennale est inopposable en l'absence de reprise des causes d'in

La prescription biennale telle que résultant de l'article L. 114 du Code des assurances ne peut être opposée par l’assureur si l’intégralité des dispositions sur l’interruption la prescription biennale, en ce compris les causes ordinaires du Code Civil, ne sont pas reprises dans la police.

  • Facebook - Black Circle
  • Twitter - Black Circle
  • Google+ - Black Circle
  • YouTube - Black Circle
  • Pinterest - Black Circle
  • Instagram - Black Circle