Assurance : subrogation légale et conventionnelle
Trois arrêts rendus les 10 et 12 mai 2016 par la Cour d'Appel de Paris et d'Amiens rappellent les conditions dans lesquelles la...
Assurance : validité de la clause d'exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux eff
La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 19 mai 2016 (Cass. 2ème Civ., 19 mai 2016, n° 15-18545) que, dans un contrat de...
Assurance: assurance décennale et interprétation de la notion d'activité complémentaire ou acces
Les faits : Un maître de l’ouvrage fait effectuer des travaux de réparation de la toiture (ayant des fuites) de son entrepôt par une...
Assurance : assurance décennale et devoir d’information de l’assureur
Principe posé par l’arrêt : L’assureur ne manque pas à son devoir de conseil et d’information dès lors qu’il ne signale pas au...
Assurance : la responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction en cas de défaut d
Le gérant d’une Société de construction (ayant réalisé dans cette affaire 5 chalets, lesquels étaient affectés de dommages de nature...
Assurance: déclarations mensongères lors de l’établissement du contrat d'assurance
Une SCI prend attache avec un assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation d’un immeuble...
Assurance: contenu d’ordre public du contrat d’assurance construction obligatoire
En l’espèce : Des particuliers confient la réalisation d'une piscine à une Société, assurée en garantie décennale et engagent une action...
Assurance : modélisation des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale
L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions obligatoires des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire....
Assurance : pas de garantie d'assurance de responsabilité inférieure à la durée de la responsabi
Par un très important arrêt, la Cour de Cassation a jugé que toute clause d'un contrat d'assurance (en l'espèce, il s'agissait de la...
Assurance : la prescription biennale est inopposable en l'absence de reprise des causes d'in
La prescription biennale telle que résultant de l'article L. 114 du Code des assurances ne peut être opposée par l’assureur si...