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Immobilier: agent immobilier et double rémunération pour la même opération
La Cour de Cassation a jugé qu'un agent immobilier peut, détenir un mandat de vente d'une part et un mandat de recherche portant sur un même bien d’autre part de sorte qu'il est fondé à percevoir la commission attachée à chaque convention. En conséquence, si l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, prévoit que l’agent immobilier qui reçoit le mandat prévu à l’article 72 du même texte « ne peut demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d’autre rémunération ou comm
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