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Construction : indemnité pour trouble de jouissance et pour la perte de chance de louer : pas de cum
Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trouble de jouissance personnel en résidant dans son immeuble et un préjudice faute de pouvoir le louer. Faits et décision : Dans cette affaire, l’acquéreur d’un bien immobilier sollicite auprès du maître de l’ouvrage une indemnité au titre du trouble de jouissance subi en raison du défaut d'isolation phonique de son bien et au titre de la perte de chance
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