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Construction : imputabilité des désordres
Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention. Implications de cette arrêt: Il convient de ne pas confondre deux notions : - la cause des dommages qui est indifférente pour l'application de l'article 1792 du Code civil: la recherche de la responsabilité décennale d'un constructur n'exige pas la recherche de la cause des dommages, il importe simplement que le dommage s
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