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Construction : indemnité pour trouble de jouissance et pour la perte de chance de louer : pas de cum

Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trouble de...

Construction : une conduite métallique fermée de 6 kms constitue-t-elle un ouvrage de construction o

Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017, la construction d’une conduite métallique fermée de 6 kms constitue...

Assurance : subrogation légale et conventionnelle

Trois arrêts rendus les 10 et 12 mai 2016 par la Cour d'Appel de Paris et d'Amiens rappellent les conditions dans lesquelles la...

Assurance : validité de la clause d'exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux eff

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 19 mai 2016 (Cass. 2ème Civ., 19 mai 2016, n° 15-18545) que, dans un contrat de...

Assurance: assurance décennale et interprétation de la notion d'activité complémentaire ou acces

Les faits : Un maître de l’ouvrage fait effectuer des travaux de réparation de la toiture (ayant des fuites) de son entrepôt par une...

Assurance : assurance décennale et devoir d’information de l’assureur

Principe posé par l’arrêt : L’assureur ne manque pas à son devoir de conseil et d’information dès lors qu’il ne signale pas au...

Construction : la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par

Dans cette affaire, une Société X endommage une canalisation de gaz lors de travaux appartenant à la Société GRT Gaz et cette dernière...