Actualités
Principe :
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trou...
Principe :
Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017, la construction d’une conduite métallique fermée de 6 kms...
Trois arrêts rendus les 10 et 12 mai 2016 par la Cour d'Appel de Paris et d'Amiens rappellent les conditions dans lesquelles...
19/05/2016
La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 19 mai 2016 (Cass. 2ème Civ., 19 mai 2016, n° 15-18545) que, dans un contrat de...
Les faits :
Un maître de l’ouvrage fait effectuer des travaux de réparation de la toiture (ayant des fuites) de son entrepôt...
Principe posé par l’arrêt :
L’assureur ne manque pas à son devoir de conseil et d’information dès lors qu’il ne signale pas a...
Dans cette affaire, une Société X endommage une canalisation de gaz lors de travaux appartenant à la Société GRT Gaz et cette...
Le gérant d’une Société de construction (ayant réalisé dans cette affaire 5 chalets, lesquels étaient affectés de dommages de...
Principe de l'arrêt: les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de...
Une SCI prend attache avec un assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation d’u...
