Construction : responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin
Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires...
Immobilier : copropriété, pouvoir du syndic d'agir en justice
En vertu de l’article 18-I de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « représenter le syndicat dans tous les actes civils et...
Construction: garantie décennale et imputabilité des désordres aux travaux du constructeur
Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble puis se...
Immobilier: agent immobilier et double rémunération pour la même opération
La Cour de Cassation a jugé qu'un agent immobilier peut, détenir un mandat de vente d'une part et un mandat de recherche portant sur un...
Construction : imputabilité des désordres
Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables...