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Immobilier: copropriété, mise à disposition des pièces justificatives des charges de coprorpiété
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic slon des modalités fixées par Décret. Le Décret du 30 décembre 2015 a donc fixé ces modalités de mise à d
Immobilier: copropriété, vices de construction et responsabilité du syndicat des copropriétaires
En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une responsabilité objective qui joue de plein droits et ce conformément aux dispsoitions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Dans cette affaire, le vice de construction (qui avait occasionné des infiltrations dans des parties privatives) préexistait à la mise en copropriété de l’immeuble de sorte que, de cette antériorité, le juge du f
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