Assurance : pas de garantie d'assurance de responsabilité inférieure à la durée de la responsabi
Par un très important arrêt, la Cour de Cassation a jugé que toute clause d'un contrat d'assurance (en l'espèce, il s'agissait de la...
Assurance : la prescription biennale est inopposable en l'absence de reprise des causes d'in
La prescription biennale telle que résultant de l'article L. 114 du Code des assurances ne peut être opposée par l’assureur si...
Immobilier : copropriété, réfection des parties communes et point de départ de la prescription décen
Par ces deux arrêts de censure, la Cour de cassation affirme que le délai de prescription décennale (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er)...
Construction : une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code
Une pome à chaleur (installée dans le cadre de la rénovation d'une maison d'habitation aux fins de remplacer le système de chauffage au...