Assurance : exclusion non formelle et limitée dans un contrat de responsabilité civile
Un contrat d'assurance de responsabilité civile prévoit l'exclusion suivante : "ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer,...
Construction : responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin
Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires...