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Assurance : exclusion non formelle et limitée dans un contrat de responsabilité civile
Un contrat d'assurance de responsabilité civile prévoit l'exclusion suivante : "ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit". Cette clause d'exclusion ne peut recevoir application selon la Cour de Cassation au motif qu'elle n'est pas formelle et limitée conformément aux disposiitons de l'article L. 113-1 du Code des assurances.
Construction : responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin
Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires de la parcelle voisine, en vue d’obtenir la démolition de l'extension et le paiement de dommages et intérêts. L’intéressé appelle alors en garantie le maître d’œuvre, en l’occurrence un groupement d’entreprises en charge des travaux. La Cour de cassation met à la charge du professionnel de la construction une obligation de vérification du t
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