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Actualites mois par mois
Construction: non-applicabilité de la garantie de bon fonctionnement à la toiture végétalisée d'
Principe de l'arrêt: les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. Un syndicat des copropriétaires se plaint d'une insuffisance de végétation sur les toitures terrasses végétalisées réalisées par une Soc
Assurance: déclarations mensongères lors de l’établissement du contrat d'assurance
Une SCI prend attache avec un assureur en se rendant à son agence pour l'informer de la fin des travaux de transformation d’un immeuble et de la location de l’immeuble puis l'agent d’assurance écrit à la SCI pour lui transmettre une proposition de contrat en faisant état de cette circonstance et en lui laissant le soin de prendre connaissance de ce contrat pour, s'il lui donnait satisfaction, le retourner signé. A la suite de la destruction de l'immeuble dans un incendie, l'a
Immobilier: SCI considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique : applicatio
Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction de sorte qu’elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique En conséquence, la clause du contrat du contrôleur technique ayant pour objet de fixer le maximum de dommages-intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir s'analyse en une clause de plafonnement d'indemnisation, laquelle a été jugé abusive dans le cas d’espèce e
Assurance: contenu d’ordre public du contrat d’assurance construction obligatoire
En l’espèce : Des particuliers confient la réalisation d'une piscine à une Société, assurée en garantie décennale et engagent une action judiciaire aux fins d’être indemnisé de dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination, à savoir que le béton a été recouvert d'un enduit en marbre reconstitué qui, au lieu d’être parfaitement lisse, est rugueux en raison d’une mauvaise mise en œuvre. La Cour d’Appel écarte la garantie de l’assureur au motif que la police d'assurance s
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