Assurance : conditions de la subrogation de l'assureur

La subrogation de l'article L. 121-12 du Code des assurances suppose nécessairement que l'assureur a versé une indemnité à son assuré en exécution du contrat d'assurance.


En d'autres termes, la subrogation légale ne joue pas si l'assureur a payé sans y être tenu.


Point de vigilence: il convient de bien différencier subrogation légale et subrogation convnetioennelle

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