L'arrêté du 5 janvier 2016 fixe les mentions obligatoires des attestations d'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
Objectifs de la réforme:
Standardiser les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale
Améliorer la lisibilité des attestations fournies par les constructeurs aux maîtres de l’ouvrage
Renforcer la sécurité juridique quant à l’assurance des professionnels de la construction
Quand ? Application au 1er juillet 2016 : pour les attestations émises après cette date relative à des opérations dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016
Par qui?
Les attestations doivent être jointes au devis et factures des professionnels (article L. 243-2 Code des assurances tel que résultant de l’article 95 loi n°2015-990 du 6 août 2015)
Les attestations doivent être annexées aux actes de vente des biens cédés avant l’expiration du délai décennal (article L. 243-2 Code des assurances tel que résultant de l’article 95 loi n°2015-990 du 6 août 2015)
Que doit contenir l’attestation?
L'ensemble des mentions telles que listées dans le décret codifiées à l’article A. 243-3 du Code des assurances.
S’agissant des mentions au titre d’un contrat collectif de responsabilité décennale, les mentions sont codifiées à l’article A. 243-4 du Code des assurances.
Points de vigilance
Aucune mention n’est imposée s’agissant du paiement de la prime d’assurance.
Cette obligation ne concerne que l’assurance responsabilité civile obligatoire.
De ce fait, elle ne s’applique pas à la garantie responsabilité civile décennale des ouvrages non soumis ou à la garantie de responsabilité du sous traitant au titre des dommages de nature décennale par exemple.
N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez disposer du document de synthèse: contact@torregano.fr
