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Actualités
Actualites mois par mois
Immobilier: SCI considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique : applicatio
Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction de sorte qu’elle doit...
Immobilier: copropriété, mise à disposition des pièces justificatives des charges de coprorpiété
L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n°...
Immobilier: copropriété, vices de construction et responsabilité du syndicat des copropriétaires
En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une...
Immobilier : copropriété, réfection des parties communes et point de départ de la prescription décen
Par ces deux arrêts de censure, la Cour de cassation affirme que le délai de prescription décennale (L. 10 juill. 1965, art. 42, al. 1er)...
Immobilier : copropriété, pouvoir du syndic d'agir en justice
En vertu de l’article 18-I de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de « représenter le syndicat dans tous les actes civils et...
Immobilier: agent immobilier et double rémunération pour la même opération
La Cour de Cassation a jugé qu'un agent immobilier peut, détenir un mandat de vente d'une part et un mandat de recherche portant sur un...
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