Actualites mois par mois 

Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trouble de...

Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017, la construction d’une conduite métallique fermée de 6 kms constitue...

Dans cette affaire, une Société X endommage une canalisation de gaz lors de travaux appartenant à la Société GRT Gaz et cette dernière...

Principe de l'arrêt: les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni...

Une pome à chaleur (installée dans le cadre de la rénovation d'une maison d'habitation aux fins de remplacer le système de chauffage au...

Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires...

Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble puis se...

Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables...