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Actualites mois par mois
Construction : indemnité pour trouble de jouissance et pour la perte de chance de louer : pas de cum
Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trouble de...
Construction : une conduite métallique fermée de 6 kms constitue-t-elle un ouvrage de construction o
Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017, la construction d’une conduite métallique fermée de 6 kms constitue...
Construction : la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par
Dans cette affaire, une Société X endommage une canalisation de gaz lors de travaux appartenant à la Société GRT Gaz et cette dernière...
Construction: non-applicabilité de la garantie de bon fonctionnement à la toiture végétalisée d'
Principe de l'arrêt: les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni...
Construction : une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code
Une pome à chaleur (installée dans le cadre de la rénovation d'une maison d'habitation aux fins de remplacer le système de chauffage au...
Construction : responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin
Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires...
Construction: garantie décennale et imputabilité des désordres aux travaux du constructeur
Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble puis se...
Construction : imputabilité des désordres
Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables...
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