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    Construction : indemnité pour trouble de jouissance et pour la perte de chance de louer : pas de cum

    Construction : une conduite métallique fermée de 6 kms constitue-t-elle un ouvrage de construction o

    Assurance : subrogation légale et conventionnelle

    Assurance : validité de la clause d'exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux eff

    Assurance: assurance décennale et interprétation de la notion d'activité complémentaire ou acces

    Assurance : assurance décennale et devoir d’information de l’assureur

    Construction : la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par

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    • décembre 2014 (1) 1 post

    Construction : indemnité pour trouble de jouissance et pour la perte de chance de louer : pas de cum

    Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trouble de...

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    Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017, la construction d’une conduite métallique fermée de 6 kms constitue...

    Construction : la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par

    Dans cette affaire, une Société X endommage une canalisation de gaz lors de travaux appartenant à la Société GRT Gaz et cette dernière...

    Construction: non-applicabilité de la garantie de bon fonctionnement à la toiture végétalisée d'

    Principe de l'arrêt: les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni...

    Construction : une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code

    Une pome à chaleur (installée dans le cadre de la rénovation d'une maison d'habitation aux fins de remplacer le système de chauffage au...

    Construction : responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin

    Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires...

    Construction: garantie décennale et imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

    Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble puis se...

    Construction : imputabilité des désordres

    Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables...
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