Actualites mois par mois

Construction : indemnité pour trouble de jouissance et pour la perte de chance de louer : pas de cum

Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2017, un propriétaire ne peut prétendre à la fois subir un trouble de...

Construction : une conduite métallique fermée de 6 kms constitue-t-elle un ouvrage de construction o

Principe : Selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 janvier 2017, la construction d’une conduite métallique fermée de 6 kms constitue...

Construction : la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par

Dans cette affaire, une Société X endommage une canalisation de gaz lors de travaux appartenant à la Société GRT Gaz et cette dernière...

Construction: non-applicabilité de la garantie de bon fonctionnement à la toiture végétalisée d'

Principe de l'arrêt: les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni...

Construction : une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code

Une pome à chaleur (installée dans le cadre de la rénovation d'une maison d'habitation aux fins de remplacer le système de chauffage au...

Construction : responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin

Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires...

Construction: garantie décennale et imputabilité des désordres aux travaux du constructeur

Le gérant d’un hôtel restaurant a confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de son immeuble puis se...

Construction : imputabilité des désordres

Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables...