Assurance : assurance décennale et devoir d’information de l’assureur

Principe posé par l’arrêt :


L’assureur ne manque pas à son devoir de conseil et d’information dès lors qu’il ne signale pas au souscripteur ayant déclaré une activité d’électricien qu’il doit également déclarer une activité distincte de plombier.


Faits :


Un électricien demande à son assureur de responsabilité civile décennale de lui délivrer une attestation d’assurance décennale comprenant l’activité de plomberie (étant précisé que cette activité n’a pas été déclarée à la souscription ni ultérieurement) et le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l’absence de production de cette attestation (perte du paiement du solde d’un chantier et perte d’un client important).


Il soutient notamment à l’appui de son pourvoi :


  • que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance ; il incombait à l’assureur de se renseigner auprès du souscripteur au besoin en lui demandant un extrait du répertoire des métiers,


  • que la garantie de l'activité de plomberie a été conforté par la prise en charge par l’assureur d'un sinistre lié à ladite activité.


…. de sorte que l’assureur a manqué à son devoir de conseil et d’information.


Décision de la Cour de Cassation :


La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’électricien et considère que l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information, dès lors qu'il ne lui incombait pas de signaler au souscripteur qu'il devait également déclarer une activité distincte de plombier.




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