Construction : la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l’entreprise par

Dans cette affaire, une Société X endommage une canalisation de gaz lors de travaux appartenant à la Société GRT Gaz et cette dernière fait intervenir ses techniciens aux fins de réparations.


La Société X conteste engage devoir prendre en charge le coût de la main d'oeuvre et des frais annexes pour les salariés intervenus sur le site, dans la mesure où la Société GRT Gaz ne démontre pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elle aurait dû assumer en toute hypothèse, en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour faire face à celui-ci et amenés à faire des interventions sur différents sites.


La Cour de Cassation considère dans cet arrêt que la réparation intégrale du dommage causé à une chose est assurée par le remboursement de la totalité des frais de remise en état, ceux-ci intégrant les frais de déplacement et leurs heures de travail des techniciens aux fins de réparation, et l'ensemble des « peines et soins » résultant de la nécessité d'une intervention en urgence selon le principe de réparation intégrale du préjudice relevant de l'article 1382 du code civil.


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