Immobilier: SCI considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique : applicatio

Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction de sorte qu’elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique


En conséquence, la clause du contrat du contrôleur technique ayant pour objet de fixer le maximum de dommages-intérêts que le maître d'ouvrage pourrait recevoir s'analyse en une clause de plafonnement d'indemnisation, laquelle a été jugé abusive dans le cas d’espèce et a donc été déclarée nulle et de nul effet, en application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.

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