L'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic slon des modalités fixées par Décret.
Le Décret du 30 décembre 2015 a donc fixé ces modalités de mise à disposition des pièces justificatives.
Comment ? la convocation à l'assemblée générale doit indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges, étant précisé que lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.
Quand ? Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci.
Modalités? Le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Où? Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation.
Ce que les copropriétaires peuvent obtenir? Les copropriétaires peuvent obtenir une copie des pièces à leurs frais. Les copropriétaires peuvent également se faire assister par un membre du conseil syndical.
Prise d'effet ? Ces dispositions s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
