Immobilier: copropriété, vices de construction et responsabilité du syndicat des copropriétaires

En présence d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, le syndicat des copropriétaires est soumis à une responsabilité objective qui joue de plein droits et ce conformément aux dispsoitions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.


Dans cette affaire, le vice de construction (qui avait occasionné des infiltrations dans des parties privatives) préexistait à la mise en copropriété de l’immeuble de sorte que, de cette antériorité, le juge du fond avait déduit l’inapplicabilité de l’article 14 de la loi de 1965 et l’exonération du syndicat de toute responsabilité.


Il est censuré par la Cour de cassation au visa de ce même article et de l'article l’article 1382 du code civil : le syndicat est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à sa soumission au statut de la copropriété.


Téléchargement de l'arrêt.



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