Assurance : exclusion non formelle et limitée dans un contrat de responsabilité civile

Un contrat d'assurance de responsabilité civile prévoit l'exclusion suivante : "ne sont pas garantis : les frais engagés pour : réparer, parachever, ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit".


Cette clause d'exclusion ne peut recevoir application selon la Cour de Cassation au motif qu'elle n'est pas formelle et limitée conformément aux disposiitons de l'article L. 113-1 du Code des assurances.



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