Construction : responsabilité du constructeur en cas de construction sur le fonds voisin

Le propriétaire fait procéder à l'extension d'un immeuble. En cours d’exécution des travaux, il se retrouve assigné par les propriétaires de la parcelle voisine, en vue d’obtenir la démolition de l'extension et le paiement de dommages et intérêts.


L’intéressé appelle alors en garantie le maître d’œuvre, en l’occurrence un groupement d’entreprises en charge des travaux.


La Cour de cassation met à la charge du professionnel de la construction une obligation de vérification du titre de propriété du maître d’ouvrage. Le constructeur a, d’une part, une obligation de consulter le titre de propriété avant d’exécuter les travaux et, d’autre part, une obligation de conseil à l’égard du maître d’ouvrage dont il doit attirer l’attention sur « les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin ». À défaut, le constructeur est responsable de l’édification sur le fonds voisin et doit supporter, outre la démolition de l’extension litigieuse, des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil.


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