Construction : imputabilité des désordres

Principe de cet arrêt: la garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre pour des désordres qui ne sont pas imputables à son intervention.


Implications de cette arrêt: Il convient de ne pas confondre deux notions :

- la cause des dommages qui est indifférente pour l'application de l'article 1792 du Code civil: la recherche de la responsabilité décennale d'un constructur n'exige pas la recherche de la cause des dommages, il importe simplement que le dommage se produise dans les travaux réalisés par le constructeur.

A noter que le constructeur ne peut s'exonerer en prouvant la faute d'un autre locateur d'ouvrage.

- l'imputabiltié des désordres avec les travaux réalisés par le constructeur: les dommages doivent relever de la sphère d'intervention du constructeur.


A noter que le constructeur peut s'exonerer s'il prouve que son activité est sans rapport avec la partie des travaux dans laquelle les dommages se sont produits.

Arrêt à rapprocher notamment de :

- Cass. 3ème civ., 16 janvier 2008, n°99-20242

- Cass. 3ème civ., 27 janvier 2015, n°13-21945

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