Comment sont calculés les honoraires?

 

  • La rémunération est calculée au temps passé en fonction des diligences accomplies selon un taux horaire communiqué préalablement à notre intervention et une convention d'honoraires est rédigée conformément aux dispositions de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015. 

 

  • Il est possible pour certains dossiers de prévoir une rémunération composée d'une part fixe d'une part et d’un honoraire complémentaire de résultat, constitué d'un pourcentage à appliquer sur les sommes obtenues  ou le gain économisé d'autre part.

 

  • La facturation est établie au fur et à mesure de l'accomplissement des diligences.

 

  • Ce que couvrent les honoraires ? Toutes les diligences accomplies par l’avocat tels que :

 

  • étude du dossier, analyse de documents, recherche de jurisprudence

 

  • rédaction d'assignation ou de requête, de conclusions ou de mémoire, des dossiers de plaidoirie

 

  • rédaction de contrat, de protocole, de consultation juridique, de mise en demeure, de Dire

 

  • audience de mise en état et de plaidoirie et déplacement

 

  • démarches procédurales ou administratives

 

  • rendez-vous

 

  • points avancement dossier, échanges téléphoniques ou écrits avec clients, avocats, experts, huissiers...

 

  • participation et déplacement aux réunions d’expertises

 

  • démarches afin d'obtenir l'exécution des décisions de justice

 

 

  • Ce que ne couvrent pas les honoraires ? Ne sont pas compris dans les honoraires :

 

  • les frais payables à des tiers tels que les  frais d'huissiers, de postulants, d'experts ou autres qui seraient nécessaires à la conduite de l’affaire

 

  • les frais de déplacement, les frais de reprographies, les frais d’affranchissement

 

  • les dépens tels que les frais de greffe, les actes du palais, les droits de plaidoirie, les droits d'enregistrement.